Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée
Article 5
Versions de la disposition
5. Le titulaire d’un permis d’agent ne doit pas exercer une activité de sécurité privée avec ou pour une personne ou un groupement de personnes qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée, sans que cette personne ou ce groupement de personnes ne soit titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente à l’activité offerte.
